Loi Boutin
Sur chaque nouveau bail de location transmis au locataire, le bailleur doit avoir précisé la surface habitable du bien.
La loi Boutin a rendu cette mention obligatoire et a imposé des règles précises pour réaliser ce métrage loi Boutin.
Par exemple, ne sont pas pris en compte, dans la surface de plancher indiquée, les volumes d’au moins 80% de parois vitrées dans le cas d’une maison individuelle.
Compte tenu des sanctions auxquelles s’expose le bailleur en cas d’erreur (omission ou surestimation), il est vivement conseillé de compter sur les outils techniques précis et l’expérience d’un professionnel.
