Diagnostic amiante
Occuper un logement dont le permis de construire date d’avant juillet 1997, c’est prendre le risque d’être exposé à l’amiante, d’où l’obligation, pour le propriétaire vendeur, de présenter un diagnostic amiante à l’acheteur.
Dans une copropriété, c’est le DAPP qui est exigé.
Ce dossier est mis à la disposition du locataire ou de toute personne qui en ferait la demande, indépendamment d’une transaction immobilière.
Si l’état d’amiante, effectué par un opérateur certifié, indique l’absence d’amiante dans l’habitation, sa validité est illimitée.
Sinon, les mesures seront prises (travaux de désamiantage, confinement, évaluation périodique…)
